Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») ont été mises à jour le 1^er février 2025 :

 

• Application des conditions générales de vente
• Tarifs
• Conditions de règlement
• Annulation de la commande
• Propriété intellectuelle
• Informations nominatives
• Clause de non-sollicitation
• Clause résolutoire
• Responsabilité
• Coopération du Client
• Cession / Sous-traitance
• Droit applicable – Juridictions compétentes

 

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation réalisée dans le cadre de son activité par la société la Suite and Co, SAS au capital de 99 500 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 404 053, dont le siège social est situé au 15 rue de Turbigo dans le IIe arrondissement de Paris.

La commande de prestations auprès de la société La Suite and Co implique que le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation pleine et entière de l’intégralité de celles-ci.

La société La Suite and Co se réserve expressément le droit de modifier et/ou compléter à tout moment le contenu de ces conditions générales de vente qui sont en permanence consultables par ses clients sur simple demande.

2. Tarifs

Tous les tarifs indiqués par la société La Suite and Co s’entendent en euros et hors T.V.A.

Les prestations réalisées par la société La Suite and Co notamment celles de conseil, de création, de design, de production de contenus, de relations presse, d’animation de réseaux sociaux, de réalisation vidéo, de prise de vue, de développement internet et autre exécution informatique sont facturées sur la base d’un tarif horaire [Cf. Grille des tarifs La Suite and Co].

Certaines prestations spécifiques peuvent être exprimées en forfait, notamment les prestations de conseil et intellectuelles, sur la base du contexte spécifique du client et leurs usages (cession de droits par exemple).

En outre, sont soumis à facturations les frais engagés par la société La Suite and Co au cours des prestations : livraison par coursiers facturées au coût réel, abonnement à des services spécifiques, frais d’impression.

Chaque prestation fera l’objet d’un devis. La commande ne sera validée et le contrat formé entre les parties que par acceptation expresse de ce devis par le Client.
Hormis mentions spécifiques, ce devis ne pourra prendre en considération les corrections dites «corrections d’auteur» c’est-à-dire les demandes de corrections du Client revenant sur des éléments validés précédemment dans le cadre de la réalisation de la commande. Hormis mentions spécifiques, ces corrections d’auteur font l’objet de devis complémentaires et sont facturées en sus des prestations initiales.

Les tarifs applicables sont ceux déterminés au moment de la commande par le Client.

La société La Suite and Co se réserve expressément le droit de revoir discrétionnairement l’ensemble de ces tarifs, étant précisé toutefois que les nouveaux tarifs seraient applicables le cas échéant, un mois après leur mise à disposition aux Clients.

3. Conditions de règlement

La commande doit être intégralement réglée dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la facture.

Par application des dispositions légales et notamment l’Art. 441-6 du Code de Commerce, dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue entre les parties, la société La Suite and Co se réserve l’entière propriété de la prestation effectuée jusqu’à son complet et parfait paiement. Toute somme impayée à son échéance donnera lieu au versement de pénalités de retard conformément aux dispositions légales. Les pénalités seront égales à 4 fois le taux légal maximum autorisé à compter de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti. Si le Client estime qu’une facture présente des anomalies, il doit promptement en informer par écrit La Suite and Co et ne peut retenir le paiement des autres factures qui restent exigibles.

Les factures peuvent être cédées par La Suite and Co sans formalité, dès lors, le Client est tenu de payer ces factures au cessionnaire.

En outre, la société La Suite and Co se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison de commande, quels que soient leur nature et/ou niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme échue et due par le Client ainsi qu’en cas d’incident de paiement.

En cas de retard imputable au Client dans l’exécution de ses obligations, La Suite and Co se réserve le droit de réclamer au Client des indemnités correspondantes, notamment aux coûts d’immobilisation des ressources mises en œuvre par La Suite and Co ou en attente d’engagement dans le cadre du contrat.

Le paiement et l’utilisation des prestations l’utilisation ou le silence gardé 5 jours sur des documents ou éléments adressés par La Suite and Co valent leur acceptation irrévocable par le Client (en ce compris les contrats concernant des prestations commencées). Par conséquent tout «retour en arrière» pourra entrainer un complément de facturation par La Suite and Co du travail à refaire, ce que le Client accepte.

Concernant les prestations au temps passé, les documents attestant de l’affectation des collaborateurs de La Suite and Co à la tache concernée entraînent l’acceptation irrévocable des prestations par le Client et l’obligation de les payer.

4. Annulation de la commande

Toute commande validée par le Client dans les conditions définies à l’article 2 est considérée comme définitive, sauf accord contraire de la société La Suite and Co.
En tout état de cause, la société La Suite and Co conservera l’acompte versé au moment de la validation de la commande et facturera au Client l’ensemble des frais et temps passés déjà engagés pour la réalisation de la commande.

Toute décision d’annulation dans les 15 jours précédant la date prévue de livraison entraîne le paiement de l’intégralité de la commande.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Eléments protégeables fournis par le Client

Le Client reconnaît qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur ou relevant de la propriété intellectuelle relatifs à chacun des Eléments fournis par lui dans le cadre de la commande et susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique (titres, logos, chartes graphiques, textes, dessins, photographies, logiciels, etc.) ou par le droit de la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques, brevets, etc.) ou enfin relevant des droits voisins (notamment pour ce qui concerne les fichiers, bases de données, etc.) et sur la base desquels il est demandé à la société La Suite and Co de réaliser des prestations.

Dans le cadre de la réalisation des commandes passées auprès de la société La Suite and Co, et pour les seuls besoins de l’exécution du contrat, le Client concède gratuitement à la société La Suite and Co le droit de reproduire, représenter et adapter l’ensemble des Eléments fournis par lui, sur tous supports et pendant la durée du contrat.

Le Client reste bien entendu propriétaire de tous les Eléments qu’il aura ainsi communiqués à la société La Suite and Co et que cette dernière lui restituera sur simple demande.

Le Client garantit la société La Suite and Co contre toute action et/ou revendication qui serait engagée à l’encontre de cette dernière sur la base de l’utilisation, la reproduction, la représentation, l’adaptation, des Eléments fournis par le Client dans le cadre de la commande et de tous les condamnations, indemnités, coûts qui en résulteraient, y compris les frais de procédure et d’avocats, dans l’hypothèse d’une action judiciaire.

5.2. Créations réalisées par la société La Suite and Co

Sauf stipulations contraires, ou limites légales, la société La Suite and Co est seule titulaire des droits d’auteur, droits voisins et droits éventuellement relevant de la propriété intellectuelle sur toutes les Créations réalisées par elle dans le cadre des commandes qui lui sont passées.

Par exception et sous réserve du paiement intégral des sommes échues conformément aux articles 2 et 3, les parties conviendront des modalités de cession de droits relatifs à ces créations au profit du Client en précisant le prix de la cession, les Créations visées, les droits cédés, le territoire et la durée de la cession.

Le Client s’engage à utiliser, reproduire, représenter et/ou adapter les Créations réalisées par la société La Suite and Co dans les seules limites des droits de propriété intellectuelle qui lui auront été expressément concédés et à ne pas supprimer, modifier ou faire usage de ces Créations de quelconque façon que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de la société La Suite and Co.

En tout état de cause, sauf cession acceptée expressément par La Suite and Co, La Suite and Co restera propriétaire de ses inventions, brevetables ou non, programmes ou astuces technologiques de tout ordres qui font ainsi partie de son savoir-faire.

Les créations (noms et dénominations quelconques, slogans, logos, univers graphiques, webdesign, etc.) réalisées, proposées et livrées sont conçues par La Suite and Co. Il appartient au Client d’effectuer les démarches relatives à la disponibilité de ces créations et procéder le cas échéant, sous sa responsabilité, à leur réservation et/ou dépôt pour s’en assurer la propriété et le droit d’exploitation.

6. Informations nominatives

Toutes les informations nominatives communiquées par le Client dans le cadre de la validation et/ou du règlement de sa commande et plus généralement de l’exécution du contrat sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client dispose d’un droit d’accès à ces données, de rectification et/ou de suppression à l’égard des données qui s’avèreraient inexactes.

La société La Suite and Co s’engage à ne pas communiquer ces données.

7. Clause de non-sollicitation

Sauf autorisation expresse de La Suite and Co confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler, d’aucune manière, tout intervenant, salarié ou non, de La Suite and Co, de façon directe ou indirecte.

Sauf autorisation expresse du Client confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, La Suite and Co s’interdit également d’engager dans les mêmes conditions tout intervenant, salarié ou non du Client, de façon directe ou indirecte.

La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction de l’intervenant en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit intervenant, et ce pendant 12 mois à compter de la livraison définitive de la commande.

8. Clause résolutoire

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente et/ou d’inexécution par le client de tout contrat formé entre la société La Suite and Co et le Client, le contrat pourra être résolu automatiquement et de plein droit dans un délai de trente jours après réception d’une lettre de mise en demeure de la partie défaillante de se conformer à ses obligations restées infructueuses, au profit de la partie lésée et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

9. Responsabilité

La responsabilité de La Suite and Co est limitée aux dommages directs causés au Client. Le Client doit prouver la faute de La Suite and Co.

La Suite and Co n’est pas responsable des préjudices indirects, commerciaux ou des défauts provenant de produits ou logiciels fournis par des tiers et de toute action dirigée contre le Client par un tiers. Aucune indemnité ne pourra être demandée à La Suite and Co pour retards, ou conséquences dommageables dues à des cas de force majeure ou événements ou incidents ne dépendant pas de sa volonté (conflits sociaux, pannes de matériel, dysfonctionnements électrique et de télécommunications, défaillance d’internet, mauvaise utilisation des moyens par le Client ou des tiers, destruction totale ou partielle des informations à la suite d’erreurs dues au Client ou d’absence de sauvegarde par ce dernier, etc.).

Sauf précision contractuelle, La Suite and Co n’a pas d’obligation de conseil ou de mise en garde hors du champ des prestations en elles-mêmes. Toutes sommes confondues, la responsabilité de La Suite and Co est plafonnée au prix des prestations du lot ou, à défaut, de la commande en cours. Lorsque des contrats mentionnent une “ obligation (ou engagement) de résultat(s) ” cette mention n’entraîne pas de responsabilité sans faute prouvée à la charge de La Suite and Co.

Toute action contre La Suite and Co devra être engagée dans les trois mois de l’événement dommageable. Dans le cadre de ses interventions, La Suite and Co n’est pas habilitée à dispenser de conseils de nature juridique au Client. Il appartient à ce dernier de recourir, le cas échéant, aux services d’un juriste ou d’un avocat.

10. Coopération du Client

Le Client est parfaitement informé et conscient de l’obligation essentielle à laquelle il est tenu, de coopérer de bonne foi avec La Suite and Co pour permettre à ce dernier d’exécuter ses prestations et notamment fournir toutes les informations ainsi que les moyens nécessaires. Le Client garantit l’exactitude, la précision et la complétude des informations et données transmises à La Suite and Co.

11. Cession / Sous-traitance

La Suite and Co est libre de choisir les moyens qu’elle met en œuvre et se réserve la faculté de céder ou sous-traiter ses droits et obligations.

12. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige relatif à leur application ainsi qu’à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou les conditions de la rupture de tous les contrats formés entre la société La Suite and Co et ses Clients relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.